1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

La propriété de ce site web www.ifevet.com, (ci-après dénommé Web ou Site web) est détenue par : INSTITUTO ESPECIALIDADES VETERINARIAS S.L. (ci-après dénommé IFEVET), avec NIF : B21515895 et inscrit au Registre du Commerce de Madrid, Volume 39745, folio 60, section 8ª, page M-706196 et dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse : PASEO DE LA CASTELLANA 120, 5º IZQDA – 28046 – MADRID – MADRID

Téléphone de contact : 633435814

Courriel de contact : [email protected]

Le présent document (ainsi que les autres documents qui y sont mentionnés) régit les conditions d’utilisation du site Web www.ifevet.com, ainsi que l’achat et l’accès aux produits et/ou services qui y sont proposés (ci-après, les “conditions”).

Outre la lecture des présentes conditions, l’utilisateur doit, avant d’accéder à ce site web, d’y naviguer et/ou de l’utiliser, avoir lu l’avis juridique, la politique en matière de cookies, la politique de confidentialité et la politique de protection des données d’IFEVET. En utilisant ce site web ou en effectuant et/ou en demandant l’achat d’un produit et/ou d’un service par son intermédiaire, l’utilisateur accepte d’être lié par les présentes conditions et par tout ce qui précède, de sorte que s’il n’est pas d’accord avec tout ce qui précède, il ne doit pas utiliser ce site web.

Nous vous informons également que ces conditions peuvent être modifiées. Il incombe à l’utilisateur de les consulter chaque fois qu’il accède, navigue et/ou utilise le site web, car ce sont celles qui sont en vigueur au moment de la demande d’achat de produits et/ou de services qui s’appliqueront.

Pour toute question relative aux Conditions, l’Utilisateur peut contacter le propriétaire aux coordonnées indiquées ci-dessus ou, le cas échéant, en utilisant le formulaire de contact.

2. L’UTILISATEUR

L’accès, la navigation et l’utilisation du site Web confèrent la condition d’utilisateur (ci-après, indistinctement, individuellement l’Utilisateur ou conjointement les Utilisateurs), et par conséquent, dès le début de la navigation sur le site Web, toutes les Conditions établies ici sont acceptées, ainsi que leurs modifications ultérieures, sans préjudice de l’application des normes légales correspondantes qui doivent être respectées le cas échéant.

L’utilisateur assume la responsabilité de l’utilisation correcte du site Web. Cette responsabilité s’étend à:

• Hacer uso de este Sitio Web únicamente para realizar consultas y accesos legalmente válidos.
• No realizar ninguna acción falsa o fraudulenta. Si razonablemente se pudiera considerar que se ha hecho una acción de esta índole, se suspendería el servicio y se informaría a las autoridades pertinentes.
• Facilitar datos de contacto veraces y lícitos, por ejemplo, dirección de correo electrónico, dirección postal y/u otros datos de contacto (ver Aviso Legal).

L’utilisateur déclare qu’il est âgé de plus de 18 ans et qu’il a la capacité juridique de conclure des contrats par l’intermédiaire de ce site web.

Le Site s’adresse à des Utilisateurs internationaux.

L’Utilisateur peut formaliser, à son choix, avec IFEVET le contrat de vente des produits et/ou services souhaités dans l’une quelconque des langues dans lesquelles les présentes Conditions sont disponibles sur le Site.

3. SERVICES OFFERTS PAR LE SITE WEB

3.1 Le site Web offre des services (collectivement dénommés “Services”), notamment des ÉVÉNEMENTS (éducatifs, consultatifs, FORUMS DE DISCUSSION et GESTION DE GROUPE dans le but d’interconnecter les utilisateurs et/ou les professionnels du secteur vétérinaire. Sauf indication contraire, les présentes conditions s’appliquent à tous les services proposés par CAPACITACIÓN VETERINARIA, à condition qu’ils soient compatibles. VETERINARY TRAINING peut confier l’exécution des Services à des tiers sous-traitants ou sous-fournisseurs.

3.2 Pour accéder aux services, il est nécessaire de s’inscrire sur le site Web dans la zone réservée à l’utilisateur. Lors de l’inscription, il sera demandé à l’utilisateur de préciser s’il entend s’inscrire et donc effectuer des actions en tant que société, entreprise individuelle ou indépendante, personne physique ou association, en précisant également le pays du siège social ou du domicile de l’utilisateur. Seuls les achats de services effectués par des utilisateurs individuels sont soumis à la réglementation applicable aux consommateurs en vigueur dans le pays de résidence ou de domicile de l’utilisateur.

3.3 Tous les prix finaux des services affichés sur le site Web sont indiqués en euros et peuvent être affichés avec ou sans TVA, en fonction du pays ou du type d’enregistrement. Les prix des services peuvent être modifiés de temps à autre.

3.4 Les moyens de paiement acceptés à la discrétion du responsable peuvent être le virement bancaire, la carte bancaire, le mandat postal, paypal et/ou bizum.

4. PROCÉDURE D’INSCRIPTION ET DISPONIBILITÉ

4.1 Les utilisateurs dûment enregistrés peuvent accéder au site Web par les moyens et selon les modalités établis. Il doit suivre la procédure d’accès et/ou d’enregistrement en ligne de www.ifevet.com,

De même, l’Utilisateur doit remplir et/ou vérifier les informations demandées à chaque étape,

4.2 Par la suite, l’Utilisateur recevra un courrier électronique confirmant que IFEVET a bien reçu sa demande de prestation de service.

4.3 Une fois la procédure d’inscription terminée, l’Utilisateur consent à ce que le Site génère, le cas échéant, une facture électronique qui lui sera adressée par courrier électronique et, le cas échéant, via son espace personnel de connexion sur le Site. De même, l’Utilisateur peut, s’il le souhaite, obtenir une copie de sa facture sur papier, en en faisant la demande à IFEVET via les espaces de contact du Site ou via les coordonnées fournies ci-dessus.

4.4 L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de l’inscription, de certaines conditions particulières concernant le service en question, qui sont affichées avec la présentation ; et reconnaît que la réalisation de cette inscription ou de cette commande matérialise l’acceptation pleine et entière des conditions particulières du service applicables dans chaque cas.

4. 5 Les communications, demandes et toutes les étapes des transactions effectuées sur le Site pourront être archivées et conservées dans les registres informatiques de IFEVET afin de constituer un moyen de preuve des transactions, en tout état de cause, dans le respect des conditions raisonnables de sécurité et des lois et règlements en vigueur applicables en la matière, et notamment conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la Loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques, ainsi qu’aux droits des Utilisateurs en vertu de la politique de confidentialité de ce Site Internet.

4.6 IFEVET se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas donner suite à une inscription. Ceci peut également se produire dans le cas où :

– les données fournies par l’Utilisateur lors du remplissage du formulaire de commande sont incomplètes ou incorrectes ;

– l’utilisateur ne respecte pas les exigences légales en la matière ;

– les services demandés ne sont pas disponibles.

Dans les cas précités, IFEVET procédera à l’information de l’Utilisateur, par courrier électronique, que la proposition de commande n’a pas été acceptée (en tout ou en partie), en précisant les raisons et que, par conséquent, le contrat n’a pas été formalisé. Dans ce cas, IFEVET remboursera à l’Utilisateur le montant qu’il aurait pu payer.

4.7. IFEVET se réserve le droit, à tout moment, de modifier, d’altérer ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, le service, ou toute partie de celui-ci, avec ou sans préavis. En outre, IFEVET ne peut être tenu responsable à votre égard ou à l’égard d’un tiers pour toute altération, modification, suspension et/ou interruption de nos services, ou d’une partie de ceux-ci.

4.8. En tant que membre enregistré du réseau social IFEVET, vous pouvez annuler ou résilier votre compte, l’adresse e-mail associée et/ou l’accès à nos services en soumettant une demande d’annulation ou de résiliation par écrit. En tant que membre, vous acceptez qu’IFEVET puisse, sans préavis écrit, suspendre, résilier, suspendre et/ou limiter immédiatement votre compte, toute adresse électronique associée à votre compte et l’accès à l’un de nos services. La raison d’une telle résiliation, interruption, suspension et/ou limitation de l’accès peut inclure, mais n’est pas limitée à:

– toute infraction ou violation de nos conditions de service ou de tout autre accord, règlement et/ou ligne directrice incorporé(e) ;

– à la suite de demandes émanant des forces de l’ordre ou de toute autre agence gouvernementale ;

– la suspension, l’altération et/ou la modification matérielle de nos services ou d’une partie de ceux-ci ;

– des problèmes techniques ou de sécurité inattendus

– toute période prolongée d’indisponibilité ;

– tout engagement de votre part dans une activité frauduleuse ou illégale ;

– le défaut de paiement de tous les coûts associés qui peuvent être dus par vous en relation avec votre compte IFEVET.

4.9. Vous acceptez en outre que toute résiliation, suspension, interruption ou limitation d’accès pour un motif valable soit effectuée à notre seule discrétion et que nous ne soyons pas responsables envers vous ou tout autre tiers de la résiliation de votre compte, de l’adresse électronique qui y est associée et/ou de l’accès à l’un de nos services.

5. CORRECTION DES ERREURS

5.1 L’Utilisateur est informé que dans le cas où il constaterait une erreur lors de la saisie des données nécessaires au traitement de sa demande d’inscription sur le Site, il peut les modifier en contactant IFEVET via les espaces de contact mis à sa disposition sur le Site, et le cas échéant, via ceux permettant de contacter le service client, et/ou en utilisant les coordonnées fournies dans la première clause (Informations Générales). De même, ces informations peuvent également être corrigées par l’Utilisateur à travers son espace personnel de connexion sur le Site Web.

5.2 En tout état de cause, l’Utilisateur, avant de valider l’inscription, peut apporter des modifications.

5.3 De même, l’Utilisateur est invité à consulter les Mentions légales et, spécifiquement, la Politique de confidentialité pour plus d’informations sur la façon d’exercer son droit de rectification établi dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et dans la Loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques.

6. GARANTIES

6.1. L’utilisateur, en tant que consommateur et utilisateur, bénéficie de garanties sur les produits et / ou services qui peuvent être achetés à travers ce site Web, dans les termes légalement établis pour chaque type de produit et / ou service, répondant à IFEVET, par conséquent, pour le défaut de conformité de la même qui est manifesté dans les deux ans à compter de la livraison du produit.

6.2. En ce sens, il est entendu que les produits et/ou services sont conformes au contrat à condition que : ils soient conformes à la description faite par IFEVET et possèdent les qualités présentées dans celle-ci ; qu’ils soient adaptés aux usages auxquels les produits et/ou services du même type sont habituellement destinés ; et qu’ils présentent la qualité et les performances habituelles d’un produit et/ou service du même type et qu’ils soient fondamentalement attendus de celui-ci.

7. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

7.1 Sauf disposition légale contraire, IFEVET décline toute responsabilité pour les pertes suivantes, quelle qu’en soit l’origine :

– toutes les pertes qui ne sont pas imputables à un manquement de sa part ;

– les pertes commerciales (y compris les pertes de profits, de revenus, de contrats, d’économies anticipées, de données, la perte de clientèle ou les dépenses inutiles encourues) ; ou de

– toute autre perte indirecte qui n’était pas raisonnablement prévisible par les deux parties au moment où le contrat de vente et d’achat des produits a été conclu entre elles.

7.2 De même, IFEVET limite également sa responsabilité dans les cas suivants :

– IFEVET applique toutes les mesures concernant pour fournir une visualisation fidèle du produit et/ou du service sur le Site Internet, cependant elle n’est pas responsable des moindres différences ou inexactitudes qui peuvent exister en raison d’un manque de résolution de l’écran, ou de problèmes du navigateur utilisé ou autres de cette nature.

– Les défaillances techniques qui, par hasard ou autrement, empêchent le fonctionnement normal du service via Internet. Le manque de disponibilité du site web pour des raisons de maintenance ou autres, qui empêche la disponibilité du service. IFEVET met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour mener à bien le processus d’inscription et/ou la fourniture du service, mais est exonéré de toute responsabilité pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, cas fortuit ou force majeure.

– IFEVET n’est pas responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usure des produits et/ou services utilisés par l’Utilisateur.

– De manière générale, IFEVET ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une des obligations assumées, lorsque celui-ci est dû à des événements échappant à son contrôle raisonnable, c’est-à-dire à un cas de force majeure, ce qui peut inclure, mais sans s’y limiter, ce qui suit :

a) Grèves, lock-out ou autres actions syndicales.
b) Troubles civils, émeutes, invasions, menaces ou attaques terroristes, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre.
c) Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle.
d) Impossibilité d’utiliser les trains, bateaux, avions, transports motorisés ou autres moyens de transport, publics ou privés.
e) Impossibilité d’utiliser les systèmes de télécommunications publics ou privés.
f) Actes, décrets, législations, règlements ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique.

7.3 Ainsi, les obligations seront suspendues pendant la période où la cause de force majeure perdure, et IFEVET disposera d’une prolongation du délai pour les exécuter pour une période de temps égale à la durée de la cause de force majeure. IFEVET mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour trouver une solution lui permettant de remplir ses obligations malgré la force majeure.

8. COMMUNICATIONS

8.1 En utilisant ce site web, l’utilisateur accepte que la plupart des communications avec IFEVET soient électroniques (e-mail ou avis publiés sur le site web).

A des fins contractuelles, l’Utilisateur consent à utiliser ce moyen de communication électronique et reconnaît que tous les contrats, notifications, informations et autres communications qu’IFEVET envoie par voie électronique sont conformes aux exigences légales d’être écrites. Cette condition n’affecte pas les droits reconnus par la loi à l’utilisateur.

8.2. L’Utilisateur peut envoyer des notifications et/ou communiquer avec IFEVET par le biais des coordonnées fournies dans les présentes Conditions et, le cas échéant, par le biais des espaces de contact sur le Site Internet.

8.3 De même, sauf stipulation contraire, IFEVET peut contacter et/ou notifier l’Utilisateur par e-mail ou à l’adresse postale fournie.

9. RENONCIATION

9.1 Aucune renonciation par IFEVET à un droit ou à une action juridique particulière, ni aucun manquement d’IFEVET à exiger le strict respect par l’utilisateur de l’une quelconque de ses obligations, ne constitue une renonciation à d’autres droits ou actions découlant d’un contrat ou des conditions, ni ne libère l’utilisateur de l’exécution de ses obligations.

9.2 Aucune renonciation par IFEVET à l’une quelconque des présentes conditions ou des droits ou actions découlant d’un contrat ne sera effective, à moins qu’il ne soit expressément stipulé qu’il s’agit d’une renonciation et qu’elle soit formalisée et communiquée à l’Utilisateur par écrit.

10. NULLITÉ

Si l’une des présentes conditions est déclarée nulle et non avenue par une décision définitive d’une autorité compétente, les autres clauses resteront en vigueur et ne seront pas affectées par cette déclaration de nullité.

11. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

11.1 Les présentes conditions et tout document auquel il est expressément fait référence dans les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et IFEVET en ce qui concerne l’objet de l’achat et de la vente et remplacent tout autre accord, convention ou promesse antérieurs convenus verbalement ou par écrit par les mêmes parties.

11.2. L’Utilisateur et IFEVET reconnaissent avoir consenti à la conclusion d’un contrat sans s’être appuyés sur une quelconque déclaration ou promesse faite par l’autre partie, à l’exception de ce qui est expressément mentionné dans les présentes Conditions.

12. PROTECTION DES DONNÉES

Les informations ou données personnelles que l’utilisateur fournit à IFEVET dans le cadre d’une transaction sur le site Internet, seront traitées conformément aux dispositions de la politique de confidentialité ou de protection des données (contenues, le cas échéant, dans les mentions légales, la politique de confidentialité et la politique en matière de cookies). En accédant, naviguant et/ou utilisant le site web, l’utilisateur consent au traitement de ces informations et données et déclare que toutes les informations ou données fournies sont véridiques.

13. DROIT DE RÉTRACTATION

13.1 L’Utilisateur, en tant que consommateur et utilisateur, souscrit un abonnement sur le Site Internet et a donc le droit de résilier cet abonnement dans un délai de 14 jours calendaires sans justification.

13.2 Pour exercer ce droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier sa décision à IFEVET. Il peut le faire, le cas échéant, par l’intermédiaire des espaces de contact mis à sa disposition sur le Site. L’Utilisateur, quel que soit le moyen qu’il choisit pour communiquer sa décision, doit exprimer de manière claire et non équivoque qu’il a l’intention de se rétracter du contrat d’abonnement. En tout état de cause, l’Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation qu’IFEVET met à sa disposition en annexe des présentes Conditions, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

13.3 Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la communication exprimant sans équivoque la décision de se rétracter soit envoyée avant l’expiration du délai de rétractation.

13.4. En cas de rétractation, IFEVET remboursera à l’Utilisateur tous les paiements reçus.

13.5. IFEVET remboursera l’Utilisateur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction d’achat initiale. Ce remboursement n’engendrera aucun coût supplémentaire pour l’Utilisateur.

13.6. L’utilisateur reconnaît qu’il existe des exceptions au droit de rétractation, conformément à l’article 103 du décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires. C’est le cas des produits ou services personnalisés qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;

Il en va de même pour la prestation d’un service que l’utilisateur peut contracter sur ce site Web, étant donné que cette même loi établit que les utilisateurs n’auront pas le droit de rétractation lorsque la prestation du service a été complètement exécutée, ou lorsqu’elle a commencé, avec le consentement exprès du consommateur et de l’utilisateur et avec la reconnaissance de leur part qu’ils sont conscients qu’une fois le contrat complètement exécuté par IFEVET, ils auront perdu leur droit de rétractation.

14. JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

14.1 L’accès, la navigation et/ou l’utilisation de ce site Web sont régis par la loi espagnole.

14.2 Toute controverse, problème ou désaccord découlant de ou lié à l’accès, la navigation et/ou l’utilisation du site web, ou à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions, ou aux contrats de vente entre IFEVET et l’utilisateur, sera soumis à la juridiction non exclusive des cours et tribunaux espagnols.

15 PLAINTES ET RÉCLAMATIONS

15.1 L’utilisateur peut envoyer à IFEVET ses plaintes, réclamations ou tout autre commentaire qu’il souhaite faire par le biais des coordonnées fournies au début des présentes conditions (informations générales).

15.2 En outre, IFEVET met à la disposition des consommateurs et des utilisateurs des formulaires de réclamation officiels qu’ils peuvent demander à IFEVET à tout moment, en utilisant les coordonnées fournies au début des présentes Conditions (Informations générales).

15.3 En outre, si un litige résulte de la conclusion du présent contrat d’achat entre IFEVET et l’Utilisateur, l’Utilisateur en tant que consommateur peut demander un règlement extrajudiciaire des litiges conformément au règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) 2006/2004 et la directive 2009/22/CE. Vous pouvez accéder à cette méthode via le site web suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .